DOCUMENT DE TRAVAIL · 18 SEPTEMBRE 2026

Conditions générales de vente et d’intervention

1. Identité du prestataire

Un Œil Sûr — regard technique indépendant.

À compléter : identité ou raison sociale, statut, adresse professionnelle, SIREN/SIRET, immatriculation, numéro de TVA le cas échéant, e-mail et téléphone. Vérifier l’assurance couvrant précisément ces prestations et les informations à communiquer.

2. Objet et limites des prestations

Visite technique conseil avant acquisition, stratégie de rénovation, regard ponctuel pendant travaux, SOS à distance sur photos et vidéos, et solutions techniques de principe. Le périmètre et les livrables sont définis au devis.

Le service complète les diagnostics immobiliers réglementaires. Il n’est ni un diagnostic réglementaire, ni une expertise judiciaire ou assurantielle, ni un contrôle exhaustif. Les observations portent sur les éléments visibles et accessibles sans démontage ; l’observation à distance dépend des images fournies.

Aucun chiffrage du coût des travaux, aucune réalisation des travaux consécutifs, aucune mise en relation avec des entreprises et aucune commission. Les solutions de principe peuvent nécessiter validation et dimensionnement par un professionnel compétent. Les éléments cachés ou non vérifiés ne font pas l’objet d’une garantie.

La toiture est observée visuellement, avec complément par drone sans surcoût lorsque des zones ne sont pas visibles et si les conditions le permettent. L’accès physique à la toiture relève d’un devis spécifique, sous réserve de faisabilité et de sécurité.

3. Devis, lettre de mission et validation

Le contrat de prestation repose sur le devis ou la lettre de mission et sur la version datée des CGV jointe avant signature. Les conditions particulières convenues au devis précisent la mission et prévalent sur les CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.

1. Le prestataire remet le devis et les CGV au client sur un support conservable.
2. Le client vérifie le bien concerné, les zones à observer, les exclusions, les livrables, le prix TTC et les délais.
3. Le client accepte expressément le devis et les CGV par signature manuscrite ou électronique. Les demandes liées à une exécution anticipée et à l’enregistrement sont recueillies séparément.
4. Le prestataire confirme la mission et le rendez-vous par écrit. Chaque partie conserve les documents acceptés.

La simple consultation du site ou une demande de contact ne vaut pas commande. La preuve de l’acceptation doit être conservée : devis signé, version des CGV, date, identité du signataire et éléments de preuve fournis par le logiciel de signature. Toute extension du périmètre nécessite un avenant ou un nouveau devis accepté avant réalisation.

Le devis précise le bien, la mission, la formule, le prix TTC, les frais éventuels, les modalités de paiement ainsi que la date ou les délais d’intervention et de remise du rapport. Les CGV définitives devront être communiquées et acceptées avant conclusion du contrat, avec une copie conservable par le client.

À définir : durée de validité du devis, modalités de signature et confirmation, procédure de modification de mission. Aucun supplément non convenu ne doit être engagé sans accord préalable.

4. Prix et déplacements

Les tarifs bêta TTC figurent sur la page des tarifs. Le prix applicable à la mission est celui du devis accepté.

Pour les interventions sur place, les tarifs de base s’appliquent dans un rayon de 40 km autour de Bergerac. Au-delà, les frais de déplacement kilométriques sont facturés en supplément, sur devis accepté avant intervention. Les propriétés importantes et les biens complexes sont sur devis.

5. Paiement et réception du rapport

Pour les formules avec rapport, le protocole envisagé est la mise à disposition d’un PDF illustré chiffré, puis la transmission de son mot de passe d’ouverture après encaissement intégral, selon les conditions acceptées au devis. Le fichier peut être téléchargé avant règlement ; sa lecture nécessite le mot de passe. Le secret est propre au dossier et transmis par un canal distinct convenu avec le client.

Le chiffrement apporte une protection supplémentaire aux données et photos du bien. Après ouverture, le client peut conserver ou partager le document ; une copie accessible ne peut pas être révoquée. Une éventuelle expédition papier doit être convenue au devis.

À définir et valider : moyens de paiement, acompte éventuel et qualification de l’avance, échéances, délai de transmission du mot de passe après encaissement, délais de livraison, traitement des retards et remboursements. Le présent projet ne fixe ni acompte, ni pénalité, ni frais de recouvrement.

6. Accès au bien, organisation et restitution

Le client communique les documents et informations utiles dont il dispose, notamment les désordres connus et interventions antérieures. Il organise l’accès au bien avec l’autorisation du propriétaire ou de son représentant et informe les participants du déroulé prévu. Les zones inaccessibles, masquées ou présentant un risque sont identifiées comme non vérifiées.

Le prestataire réalise la mission avec diligence et apporte un conseil adapté aux observations possibles à la date de visite. Il ne garantit ni l’absence de défaut caché, ni l’issue d’un achat, ni le résultat de travaux ultérieurs. Une situation dangereuse peut conduire à interrompre l’observation de la zone concernée ; les suites et tout complément payant sont convenus par écrit.

Préparation des documents et questions, visite structurée des zones accessibles, observations et photos, synthèse à chaud, puis rapport selon formule. Niveaux utilisés : N0 RAS sur le point observé ; N1 information ; N2 point d’attention ; N3 anomalie visible ; N4 investigation spécialisée conseillée ; NV non vérifié.

À définir : accès et autorisations nécessaires, sécurité, report lié aux conditions météorologiques, annulation ou indisponibilité de chaque partie et modalités de remboursement, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats à distance ou hors établissement concernés, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Si une exécution anticipée est demandée, recueillir la demande expresse du consommateur et les informations légalement nécessaires. La perte du droit de rétractation ne résulte pas de la seule prise de rendez-vous ou de l’ouverture du PDF : les conditions légales d’une prestation pleinement exécutée doivent être réunies.

À compléter avant vente : coordonnées et modalités d’exercice, formulaire type, remboursement et conséquences d’une rétractation après début d’exécution. Si une interface de conclusion de contrat en ligne est ajoutée, prévoir la fonctionnalité de rétractation en ligne applicable depuis le 19 juin 2026. Faire vérifier aussi les règles particulières aux contrats hors établissement avant de demander un paiement.

8. Enregistrement et données personnelles

Avec l’accord préalable des participants, la visite peut être enregistrée au dictaphone et transcrite par une IA pour préparer une synthèse. Les observations et la restitution restent sous la responsabilité de l’intervenant.

À définir et faire valider : information et consentement des participants, alternative sans enregistrement, responsable du traitement, finalités et bases légales, outils et sous-traitants, destinataires, transferts éventuels, durées de conservation, sécurité et exercice des droits. Une politique de confidentialité distincte devra préciser ces éléments. Aucun traitement d’enregistrement ou d’IA n’est effectué par la bêta.

9. Réclamations et médiation

À compléter : adresse de réclamation et coordonnées du médiateur de la consommation effectivement choisi par le prestataire. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur dans les conditions applicables. Aucun médiateur n’est désigné dans ce projet.

10. Rapport, corrections et confidentialité

La mission avec rapport se termine par sa remise accessible au client selon les conditions et délais convenus, et non par la seule mise à disposition du fichier chiffré. Sans rapport, elle se termine à l’issue de l’intervention et de la restitution convenue. Une intervention complémentaire nécessite un nouvel accord.

Le client peut signaler une erreur matérielle ou demander une clarification par écrit. Une correction relevant de la mission initiale ne constitue pas une nouvelle prestation. L’absence de réaction ne vaut pas renonciation à ses droits légaux ; aucun délai de contestation abrégé n’est imposé par ce projet.

Le rapport est destiné au besoin défini au devis. Le client peut le conserver et le communiquer à ses conseils ou aux personnes concernées par son projet, en préservant son intégrité et la confidentialité des informations de tiers. Sa diffusion ne transforme pas le conseil en expertise judiciaire ou assurantielle. Toute utilisation commerciale ou publication par le prestataire des photos ou du rapport exige une autorisation distincte, adaptée à cette finalité.

11. Responsabilité, assurance et événements empêchant la mission

Le prestataire répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Les limites d’observation décrivent la mission ; elles ne constituent pas une exonération générale de responsabilité. Aucune certification, inscription judiciaire ou couverture d’assurance non vérifiée n’est revendiquée.

En cas d’empêchement, les parties sont informées rapidement et recherchent un report ou une solution proportionnée. La force majeure s’apprécie selon les conditions légales ; toute panne, météo défavorable ou indisponibilité n’en relève pas automatiquement. Les modalités d’annulation restent à définir sans prévoir de conservation systématique d’une avance indépendamment des droits du client.

Tout retard de paiement donne lieu à une relance puis, si nécessaire, aux démarches légalement ouvertes. Le projet n’impose pas aux consommateurs l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue pour certaines relations entre professionnels.

12. Droit applicable et validation de la version définitive

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives applicables. Les voies de médiation et les juridictions compétentes restent celles prévues par la loi ; aucune compétence exclusive d’un tribunal éloigné n’est imposée au consommateur.

Compléter les éléments ouverts et faire vérifier l’ensemble par un professionnel du droit avant utilisation contractuelle. Conserver une version datée des CGV acceptées avec chaque devis. Ces conditions ne doivent pas priver le consommateur de ses droits légaux ni exclure la responsabilité du prestataire de manière générale.

Références officielles : Service Public — CGV · DGCCRF — Médiation